18 U.S.C. § 2257 — Déclaration d'exemption
Dernière mise à jour : avril 2026
Information
Cette déclaration concerne les obligations de tenue de registres imposées par la loi américaine 18 U.S.C. § 2257 aux opérateurs de contenus à caractère sexuel explicite impliquant des individus réels.
Déclaration d'exemption
FeetFans est une plateforme d'hébergement de contenu créé et publié par des tiers (utilisateurs créatrices). FeetFans n'est pas le producteur principal (primary producer) au sens de la loi 18 U.S.C. § 2257 et bénéficie à ce titre du statut d'exemption de producteur secondaire (secondary producer exemption).
Obligations des créatrices
Chaque créatrice publiant du contenu à caractère sexuel explicite sur FeetFans confirme, lors de son inscription :
- Être âgée d'au moins 18 ans au moment de la création du contenu.
- Détenir les enregistrements d'identité et de majorité requis pour toute personne apparaissant dans ses contenus.
- Avoir obtenu le consentement exprès de toute personne représentée.
- Fournir ces enregistrements à FeetFans sur demande dans un délai de 72 heures.
Vérification d'âge
FeetFans met en œuvre un processus de vérification d'âge pour l'ensemble de ses utilisateurs, conformément aux exigences légales applicables dans les juridictions où la plateforme opère. Tout contenu impliquant des mineurs est strictement interdit et entraîne la suppression immédiate du compte et un signalement aux autorités compétentes.
Contact
Pour toute demande relative aux enregistrements 2257 ou pour signaler un contenu non conforme : formulaire de contact ou signaler un contenu.